b. Quant au but d’intérêt public recherché par la réforme, il relève également, selon ses promoteurs, de l’équité fiscale. Celle-ci est une notion essentiellement subjective, que l’on peut
apprécier de diverses manières selon le point de vue où l’on se place, politique en particulier.

85
Klett, Op.cit. p. 125-6.
86
M.Reich, Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, vol. 2, Bâle, 2000, p. 141, note 46 ad article 16.

VPB/JAAC/GAAC 2008 46
Avis de droit / Gutachten