a. Les opposants à la réforme ont fait valoir principalement, abstraction faite d’une violation
du principe d’égalité, que la révision envisagée pourrait avoir des conséquences financières
défavorables pour les assurances sociales, notamment pour l’AVS, les nouvelles dispositions encourageant le versement de dividendes en lieu et place du salaire. Cependant, une
note de l’administration fédérale des contributions adressée à la Commission pour la sécurité
sociale et la santé du Conseil national, datée du 22 septembre 2006, démontre d’une manière convaincante, à l’appui de chiffres précis, que le danger signalé ne répondait guère à la
réalité ; il est vrai