, le problème de l’imposition des gains en
capital étant distinct et d’ailleurs résolu clairement par les cantons, d’une part, dans la votation fédérale de 2001, d’autre part. Il se justifie d’autant moins de lier les deux choses, que la
seconde question ne se pose pas en réalité et qu’elle est étrangère à la réforme proposée
par le Conseil fédéral et discutée par les Chambres. Indépendamment des difficultés pratiques considérables que rencontrerait ce type d’imposition, il engendrerait, lui aussi, des inégalités s’il visait uniquement les gains en capital réalisés lors de la vente d’actions ou de
parts, à l’exclusion des autres gains en capital.