De l’analyse qui précède, il ressort que la réduction du taux a été admise dans un certain
nombre de cantons . Or aucun d’entre eux ne connaît plus l’impôt sur les gains en capital
provenant de la fortune privée, lequel a été aboli partout, et cela depuis assez longtemps 80.
Le Tribunal fédéral a d’ailleurs admis il y a près de vingt ans que la suppression de cette
forme d’imposition était compatible avec le principe d’égalité 81 ; mais il a donné de cette exonération une interprétation restrictive 82.