même descendus à 40% 77, voire à 20 % 78, tandis qu’un canton a retenu une proportion de
70% 79. Lors des débats parlementaires, les partisans de la révision de la loi fédérale ont
insisté à maintes reprises sur le fait que les cantons avaient souhaité une réforme dans le
sens voulu par les Chambres. De surcroît, on peut aussi considérer comme pertinent le fait
que les dispositions cantonales n’ont pas été attaquées par un recours au Tribunal fédéral,
alors même que plusieurs d’entre elles ont été promulguées il y a bon nombre d’années.

6. La question de la relation entre l’imposition partielle des participations et l’introduction d’un impôt sur les gains en capital