La législation actuelle a pour inconvénient d’inciter les sociétés à ne pas distribuer une portion importante des dividendes, ce qui désavantage à la fois les actionnaires, privés de revenus normaux, et le fisc, auquel échappe une partie des recettes qui devraient lui revenir. A
cet égard, les Chambres fédérales ont jugé qu’une réduction d’environ la moitié de
l’imposition du dividende permettrait de revenir à une attitude différente, plus conforme à
l’esprit originaire du droit des sociétés et consistant à verser une part appréciable du bénéfice sous forme de dividende au porteur de participations.