c. La double imposition économique engendre elle-même une inégalité de traitement, que la
réforme envisagée a précisément pour but de corriger en partie. Dès lors que le même objet
est frappé d’un impôt plusieurs fois, il en résulte un désavantage pour celui qui investit dans
une société de capitaux, par rapport à l’entrepreneur indépendant. La réduction du taux
d’imposition du dividende n’est donc rien d’autre qu’une atténuation de la sur-imposition et,

70
D.Yersin, Op.cit., p.171, no.32 ; ATF 109 IA 101.
71
Reich, Op.cit. p. 42 ss.

VPB/JAAC/GAAC 2008 43
Avis de droit / Gutachten