pas sans eux. Les
traiter comme deux choses entièrement séparées correspond donc à une sorte d’artifice qui
ne doit pas être poussé à l’extrême et dont les conséquences ne doivent pas être exagérées.

67
ATF 112 IA 240.
68
ATF 128 I 242 ; 125 I 65 ; 124 I 145 ; voir E. Höhn, R.Waldburger, Steuerrecht , vol II, Bern 2002 , p. 131 ;
Rivier, Op. cit., p. 437.
69
Berset, BOCE 2006, p.434 ; Leutenegger Oberholzer, BOCN, 2006, p. 1277.

VPB/JAAC/GAAC 2008 42
Avis de droit / Gutachten