En droit, le versement de dividendes implique bel et bien un transfert de propriété d’un bien
mobilier, de la société à l’actionnaire. Formellement du moins, il n’y a pas de différence entre
cette opération et d’autres transferts d’une personne à l’autre. D’ailleurs, toujours d’un point
de vue strictement juridique, la société et les détenteurs de participations sont des sujets
distincts. Au cours des débats parlementaires, quelques orateurs n’ont pas manqué de relever cette situation et en ont déduit que la loi actuelle n’introduit aucune double imposition,
puisque les deux sujets de droit assujettis sont séparés 69.