Une comparaison avec l’impôt locatif se justifie. Selon le Tribunal fédéral, il serait inadmissible d’exonérer la valeur locative du logement occupé par son propriétaire 67 ; d’ailleurs, les
articles 21b LIFD et 7, alinéa 1, LHID prescrivent l’imposition, mais il n’est pas interdit au
législateur de fixer la valeur déterminante en dessous du chiffre réel correspondant à la valeur vénale 68.

4. Les différences juridiques entre le versement de dividendes et celui
des autres formes de revenu