Dès lors qu’il se trouve devant deux situations concrètes qui peuvent être regardées, soit
comme similaires, soit comme dissemblables, le législateur dispose d’une certaine marge de
manœuvre. Tandis qu’il serait certainement excessif et injuste d’exonérer complètement les
dividendes, une imposition de la moitié environ ne paraît pas d’emblée déraisonnable, puisqu’elle se trouve en quelque sorte à mi-chemin entre deux solutions extrêmes. Les projets
des Chambres fédérales semblent d’autant plus défendables qu’ils concernent uniquement
des détenteurs de participations supérieures à 10%, c’est-à-dire un relativement petit
nombre de porteurs dans des sociétés de taille plutôt restreinte.