64
ATF 110 IA 10 .
65
ATF 114 IA 223.
66
ATF 117 IB 1.

VPB/JAAC/GAAC 2008 41
Avis de droit / Gutachten

nes totalement distincts : quand la société verse un dividende, elle s’appauvrit et s’interdit
d’utiliser le bénéfice à des fins d’investissement ; autrement dit, le détenteur de participations
perd d’une main ce qu’il reçoit de l’autre. D’une certaine manière, on peut dire qu’il n’en sort
pas réellement enrichi.