ont qualité pour se plaindre, par un recours au Tribunal fédéral , de la charge fiscale plus
forte qui pèse sur eux, par rapport aux concubins 64 ; à la suite de l’arrêt du Tribunal fédéral,
les législations cantonales ont d’ailleurs du être modifiées. En revanche, le juge a laissé ouverte la question si des citoyens ordinaires pouvaient s’en prendre à la suppression de
l’impôt sur les gains en capital de la fortune privée 65 ; le recours devait de toute manière être
rejeté pour des motifs de fond. Dès lors, à supposer que le Tribunal fédéral soit habilité à se
prononcer sur la validité de la loi fédérale, ce que la Constitution interdit, il est possible, mais