n’imposait pas (ou pas assez) le revenu locatif 63. De même, les couples mariés
61
Voir chiffre 5 ci-dessous .
62
J.M.Rivier, Droit fiscal suisse, L’imposition du revenu et de la fortune, 2è édition, Lausanne , 1998, p. 85.
63
RF 1984, p. 138.

VPB/JAAC/GAAC 2008 40
Avis de droit / Gutachten