Dans un cas comme dans l’autre, la loi ne fait donc pas de distinctions directe entre des personnes, mais bien entre des choses, certains objets étant traités d’une manière spécifique .
A la différence du revenu ordinaire tiré d’une activité (dépendante ou non) ou de la fortune,
les dividendes ou parts de bénéfice ne seraient imposés que partiellement. Autrement dit, les
projets, qui diffèrent seulement quant aux taux, visent, non pas les personnes des contribuables, mais bien l’assiette de l’impôt, c’est-à-dire le fait générateur et la base de calcul. Ainsi,
le principe de l’universalité de l’impôt n’est pas en cause.