S’agissant de la fortune commerciale, les deux Chambres ont arrêté à 50% l’imposition des
dividendes ou parts de bénéfice, lorsque les droits de participation représentent au moins
10% de capital ( article 18, alinéa 1, nouveau LIFD) . Les gains en capital restent imposables
à hauteur de 60% , à condition que les droits de participation soient restés la propriété du
contribuable pendant un an au moins ( article 18, alinéa 2, nouveau) .