VPB/JAAC/GAAC 2008 39
Avis de droit / Gutachten

1. Les différences de traitement opérées par les projets des
Chambres fédérales

La première prémisse du raisonnement qui doit conduire à une conclusion objective tient à la
délimitation exacte des personnes – ou des choses – que les projets des Chambres fédérales traitent séparément. A cet égard, il faut envisager d’abord la fortune commerciale, puis la
fortune privée.