Enfin, l’analyse ne
saurait faire complètement abstraction du but propre à la norme litigieuse et en particulier
des intérêts publics qu’elle tend à réaliser ; il est vrai que le critère du bien commun est subjectif et souvent contestable, mais des discriminations peuvent être valables, lorsque l’intérêt
public recherché est particulièrement important.
Il faudra encore étudier séparément la question, qui a été soulevée ici ou là, de la relation
entre la présente réforme et l’éventuelle introduction d’un impôt sur les gains en capital.
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M.Reich, Die wirtschaftliche Doppelbelastung der Kapitalgessellschaften und ihrer Anteilsinhaber, Zurich,
2000.
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P. 37s.