objectivement défendable 60 .
A cet égard, six critères paraissent déterminants. Avant tout, il convient de délimiter nettement les cercles de personnes ou de choses que la norme litigieuse séparerait et de prendre
en compte le facteur exact auquel se référerait le législateur pour opérer la distinction. Ensuite, il faut déterminer - et peser - les effets juridiques et pratiques que produirait la discrimination légale en cause, c’est-à-dire la gravité du résultat qu’elle provoquerait. En troisième
lieu, il importe de se demander si la différence de traitement se justifie par une réelle disparité des situations concrètes qui seraient traitées séparément. En quatrième ligne, des fac-