méthode utilisée ne pourrait en aucun cas être considérée comme contraire à la
Constitution 57. Quant à fixer un maximum acceptable pour cette atténuation, l’auteur relève
que le législateur dispose d’une très grande marge de manœuvre lorsqu’il évalue les différents modèles possibles et leurs conséquences 58. Il ajoute que des mesures
d’adoucissement prises en faveur des personnes physiques sont tout à fait conformes à la
Constitution 59.
Dès lors qu’aucun arrêt fédéral ou cantonal publié ne traite le sujet qui doit être traité ici,
seule une analyse rigoureuse menée en fonction des critères définis par le Tribunal fédéral
permet de conduire à une solution objectivement défendable 60 .