B. L’application des principes
Toute différence de traitement ne s’analyse pas nécessairement comme une inégalité au
sens constitutionnel du terme. Autrement dit, certaines différenciations sont admissibles,
voire nécessaires, tandis que d’autres sont inacceptables et contraires aux articles 8 et 127
Cst. . Aussi s’agit-il de faire le partage entre les premières et les secondes. L’étude qui suit
se concentre sur la question posée concrètement dans le cas présent : une imposition par-
46
Arrêt du 13 novembre 1997, RDAF 1998 II p.133, 138.
47
Ibidem ; voir ATF 114 IA 224.
48
Ibidem ; voir ATF 114 IA 323.
49
Ibidem, p. 142.
50
Ibidem .