Quand on est chargé d’examiner
si un projet de loi se conforme ou non au principe d’égalité, il faut donc se garder de faire
prévaloir ses conceptions personnelles de l’équité et de choisir à sa guise les critères
d’évaluation . Dans un Etat démocratique, le législateur, formé du peuple et du Parlement,
est présumé avoir une conception au moins défendable de la justice. Cette présomption est
renversée seulement si les normes adoptées sont vraiment insoutenables. Le Tribunal fédéral considère d’ailleurs l’inégalité en matière fiscale comme un cas particulier d’arbitraire 52.