elles ne doivent pas
porter atteinte au principe de la proportionnalité à la capacité contributive, sauf motifs pertinents, objectivement clairs et raisonnables » 49. Enfin, « il convient de procéder à une pesée
des intérêts…afin de déterminer si l’intérêt public à la mesure de dirigisme fiscal justifie
l’atteinte à la capacité contributive … » 50.
d. Les auteurs de la loi fédérale sont eux-mêmes les juges des normes qu’ils édictent, puisque celles-ci échappent au contrôle du Tribunal fédéral. S’ils sont astreints au respect de la
Constitution, ils n’ont pas à se montrer plus sévères pour eux-mêmes que ne le serait le juge
constitutionnel, s’il existait.