le principe de la proportionnalité à la capacité contributive, « des exonérations de même que des
abattements se justifient lorsqu’ils se fondent sur des motifs objectifs, c’est-à-dire sur des
différences de fait objectives et précises » 48. L’encouragement d’objectifs non fiscaux par
des charges ou des allégements d’impôts n’est admissible qu’à certaines conditions : les
mesures fiscales doivent être appropriées au buts extra fiscaux visés ; elles ne doivent