et
des recettes toutes faites, l’égalité renvoyant à l’idée d’équité qui est de nature intrinsèquement subjective.
En conséquence, la pratique du Tribunal fédéral est certes pertinente lorsqu’il s’agit
d’analyser la conformité de la loi fédérale à la Constitution. Mais elle doit être analysée avec
une certaine réserve. Au surplus, elle fait elle-même preuve d’une grande modération, car
elle tient pour inconstitutionnelles seulement les dispositions qui sont manifestement inéquitables, ne se fondent sur « aucun motif raisonnable » 43 ou paraissent dépourvues « de base
objective et sérieuse » 44. En d’autres termes, dans la mesure où il est compétent, le juge
constitutionnel limite