qui remplace l’ancien article 191 désormais. Autrement dit, la réforme fiscale envisagée par les Chambres fédérales
bénéficie d’une immunité et ne pourra être revue par aucune juridiction. Certes, cela ne dispense pas le Parlement de son devoir de veiller à la constitutionnalité de son projet. Toutefois, si le constituant a refusé de soumettre la législation fédérale au contrôle du juge, c’est
précisément pour laisser au législateur une certaine marge de manœuvre dont il est libre
d’user . Cette remarque a d’autant plus de portée que, dans les cas où le Tribunal fédéral est
compétent pour vérifier la constitutionnalité des lois cantonales, il fait néanmoins preuve
d’