précise. C’est pourquoi la pratique se contente de formules d’autant plus abstraites que
l’égalité est un principe général applicable à toutes les collectivités publiques et à chacun
des organes officiels, en particulier au législateur.
Dans la mesure où les articles 8 et 127 imposent des obligations aux auteurs de la loi, ils
leur enjoignent, dans un sens positif, « d’appliquer un traitement juridique semblable à des
situations de fait semblables et un traitement juridique différent à des situations de fait différentes » 41. Dans un sens négatif, le Tribunal fédéral juge qu’un texte normatif « est contraire
au principe de l’égalité de traitement lorsqu’il établit des distinctions