l’impôt » relèvent de l’exigence plus générale de l’égalité d’imposition.
Suivant l’universalité de l’impôt, tous les contribuables doivent être imposés selon la
même réglementation juridique : ils sont soumis, non seulement à une règle uniforme, mais
sont également chargés de manière identique lorsqu’ils se trouvent dans la même situation.
Dans cette perspective, l’imposition devrait être neutre, afin d’assurer que toutes les entreprises font l’objet de traitements semblables 38. Il suit également de là que le cercle des
contribuables doit être tracé de manière que toutes les personnes soient astreintes à payer
l’impôt en fonction de leur capacité contributive