1bis de l’article 7 a été biffé. Le Conseil national s’est rallié à la version de l’article 7 LHID voté par le Conseil des Etats 35.
d. Dans l’ensemble des débats, la question de la constitutionnalité du projet n’a été évoquée
qu’en passant, par quelques orateurs opposés à la réforme, lesquels faisaient valoir une
violation du principe d’égalité et notamment de l’exigence de l’imposition selon la capacité
contributive 36. En revanche, elle fut abordée par le Conseiller fédéral Merz, qui releva le danger de traiter légèrement un problème délicat, abondamment analysé dans la jurisprudence
du Tribunal fédéral 37.