a. S’agissant de la discussion et des décisions au sujet des dispositions légales topiques, le
Conseil des Etats a d’abord décidé, suivant la proposition de la majorité de sa Commission,
d’introduire un article 18b nouveau qui abaisse l’imposition des revenus produits par les participations de la fortune commerciale à un taux de 50%, lorsque ces droits équivalent à au
moins 10% du capital actions et qu’ils ont été la propriété du contribuable pendant un an au
moins 28. La Chambre des cantons a, de surcroît, ajouté à l’actuel article 18, alinéa 2 , LIFD
un alinéa qui réserve l’article 18b 29. La discussion a également porté sur un