pas en fait, car l’entreprise, tout comme le propriétaire d’actions, profite des prestations de
l’Etat et tous deux doivent donc être appelés à payer des impôts 25. Il s’agit d’ailleurs de deux
personnes juridiquement distinctes 26.
Un point particulier mérite d’être souligné : devant le Conseil des Etats, une députée avait
exprimé la crainte que l’abaissement du pourcentage encourage le versement de dividendes
en lieu et place du salaire, au détriment des cotisations aux assurances sociales. Devant le
Conseil national, un député répondit que l’ordonnance relative à la nouvelle loi ou la pratique
fiscale devraient introduire des dispositions pour lutter contre d’éventuels abus ; au demeu-