Quant à la double imposition économique qu’il s’agirait
d’éviter, elle n’a pas de réalité, sauf dans les cas où la distribution des dividendes s’élève à
70% des gains réalisés, ce qui est rare. En outre, il n’est pas établi que les avantages accordés à la distribution des dividendes seront favorables à la croissance économique ; ils pourraient même aller à fin contraire, dès lors qu’ils incitent au « désinvestissement » dans les
entreprises 24. D’autres députés ont également fait valoir que la double imposition n’existe
pas en fait, car l’entreprise, tout comme le propriétaire d’actions, profite des prestations de
l’Etat et tous deux doivent donc être appelés à payer des impôts 25.