suisse 18.
Le point de vue de la majorité fut soutenu par plusieurs orateurs : l’un dénonçait la criante
injustice causée par la double imposition économique des sociétés et des détenteurs de capital 19 ; l’autre faisait valoir la position des cantons et la nécessité de favoriser les PME 20 ; un
troisième rappela que la participation exigée d’au moins 10% avait été introduite à la demande insistante des cantons, qui voulaient alléger la charge des PME et non pas celle des
nombreux et riches actionnaires qui possèdent ici ou là quelques actions et cherchent en
priorité un gain en capital 21 ; un quatrième souligna que l’impôt sur la fortune de
l’entrepreneur est sans doute un