d’avis que l’innovation
doit être limitée aux participations d’au moins 10% du capital actions, pour alléger la facture
fiscale des petites et moyennes entreprises et répondre à la concurrence internationale,
dans le dessein de garantir la prospérité de l’économie suisse 18.
Le point de vue de la majorité fut soutenu par plusieurs orateurs : l’un dénonçait la criante
injustice causée par la double imposition économique des sociétés et des détenteurs de capital 19 ; l’autre faisait valoir la position des cantons et la nécessité de favoriser les PME 20 ;