donna également l’occasion aux députés de s’exprimer sur les principes. Le rapporteur de la Commission indiqua que celle-ci
avait opté pour un taux unique de 50%, tant pour la fortune privée que commerciale, afin de
simplifier les choses. Toutefois, comme le Conseil des Etats, elle est d’avis que l’innovation
doit être limitée aux participations d’au moins 10% du capital actions, pour alléger la facture
fiscale des petites et moyennes entreprises et répondre à la concurrence internationale,
dans le dessein de garantir la prospérité de l’économie