par la plupart des cantons, dont plusieurs
sont déjà allés dans la même direction voire plus loin encore. Or aujourd’hui, ils sont libres
de décider s’ils veulent prévoir une imposition partielle et de désigner le pourcentage. En
revanche, pour ce qui est de la part minimale de participation qui sera exigée, elle doit être
ancrée dans la loi sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
(LHID, du 14 décembre 1990 11). En définitive, le rapporteur de la Commission reconnaissait
que la réforme diminuerait les rentrées fiscales de la Confédération et des cantons à court