a. Au Conseil des Etats, la discussion a d’abord porté sur une proposition de la minorité qui
demandait le renvoi du projet au Conseil fédéral, proposition qui fut rejetée par 34 voix
contre 8 10. Le rapporteur de la Commission rappela que la Commission avait, dans sa majorité, opté pour un système d’imposition partielle qualifiée, abaissant les pourcentages
d’imposition des dividendes à 50% pour la fortune commerciale et à 60% pour la fortune privée. Elle cherche ainsi à inciter les sociétés à distribuer davantage leurs bénéfices, afin que
ceux-ci ne soient pas « immobilisés » dans l’entreprise.