entraînera d’importants gains d’efficacité économique en faisant baisser la charge fiscale marginale des sociétés de capitaux. Elle garantit également un équilibre
entre les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes, la neutralité de la forme juridique
étant assurée, du moins en moyenne. Ainsi, le législateur améliore l’équité fiscale « dans le
sens de l’uniformité de l’imposition » et rapproche le système de la neutralité du financement et de la forme juridique 9.