née. Or, ce qu’il convient d’éviter, c’est précisément que la surimposition incite les investisseurs à diminuer la distribution des dividendes.
En définitive, le projet du Conseil fédéral prévoyait une imposition partielle des rendements
produits par des participations de la fortune commerciale, à concurrence de 60%, si elles
sont au moins égales à 10% du capital-actions et ont été la propriété du contribuable ou de
l’entreprise de personnes pendant un an au moins (article 18b nouveau LIFD) 7. Dans les
autres cas, les bénéfices sont entièrement imposables, comme par le passé.