de la double imposition sur tous les dividendes de la fortune privée, à l’exclusion toutefois
des parts à des fonds de placement ou à des sociétés analogues, dès lors que leurs propriétaires n’ont aucune influence directe sur les agissements d’une société de capitaux détermi-

1
FF 2005, p. 4469.
2
FF 2005, p. 4484.
3
Ibidem p. 4503 ss.
4
Ibidem p. 4510 ss.
5
Ibidem p. 4524 ss.
6
Ibidem p. 4529.

VPB/JAAC/GAAC 2008 32
Avis de droit / Gutachten