précitée à 80% pour la fortune privée et à 60% pour la fortune commerciale, sans introduire de
contribution sur les gains d’aliénation, les cantons étant par ailleurs libres de régler à leur
guise l’imposition des bénéfices distribués 5.
Ce changement paraissait indispensable à l’exécutif, non pas seulement pour redresser une
inégalité de traitement, mais encore pour éviter que la surcharge fiscale amène les agents
économiques à modifier leur comportement, les bénéfices étant distribués à un taux particulièrement bas dans notre pays 6. Voilà pourquoi le Conseil fédéral préconisait une atténuation
de la double imposition sur tous les dividendes de la fortune privée, à l’