À cet égard, la double imposition économique des dividendes paraît être un inconvénient, car elle n’est pas neutre quant au financement des entreprises et nuit par
conséquent à leur efficacité 3. Le Conseil fédéral répondait d’ailleurs à un grand nombre
d’interventions parlementaires, motions ou initiatives individuelles, qui réclamaient une diminution plus ou moins sensible de la double imposition économique 4. En consultation,
l’exécutif avait présenté divers modèles et, au vu des résultats, il proposait la réduction précitée à 80% pour la fortune privée et à 60% pour la fortune commerciale, sans introduire de
contribution sur les gains d’aliénation, les cantons étant par ailleurs