connaissent encore le système classique de la double
imposition économique de la personne morale et de l’actionnaire. En substance, la Commission recommandait l’introduction d’un impôt sur l’entreprise indépendant de la forme juridique, combiné avec une imposition partielle : 1. des rendements provenant des participations
à ces entreprises ; 2. des gains provenant de la vente de participations déterminantes. Elle
estimait que, pour éviter la double imposition, il convenait de modifier avant tout l’impôt sur le
revenu de l’actionnaire. Cette considération conduisait l’ERU à proposer une imposition partielle du dividende de 60%, la double imposition pouvant être tenue pour