provenant de titres privés resteraient exonérés. Cependant, il voulait soumettre l’ensemble des entreprises à l’impôt sur le capital et prendre des
mesures en faveur des sociétés de personnes. Quant à l’allègement de la double imposition
économique du dividende, il souhaitait l’étendre à l’ensemble des associés, sans fixer de
participation minimale.
Pour une part importante, les considérations émises par le gouvernement se fondaient sur
les études entreprises par la Commission d’experts pour une imposition neutre des entreprises quant à la forme (ERU). Celle-ci faisait observer que trois membres seulement de
l’OCDE (Irlande, Pays-Bas et Suisse) connaissent encore le