I. LES DONNEES DU PROBLEME
A. Le projet du Conseil fédéral
Dans son Message du 22 juin 2005 concernant la loi fédérale sur l’amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements 1, le Conseil
fédéral exposait que la réforme tendait à atténuer les surimpositions injustifiées, notamment
celle des dividendes versés aux actionnaires. Aussi proposait-il de limiter cette imposition à
80% dans le cadre de la fortune privée et à 60 % s’agissant de la fortune commerciale. Il
rappelait que les gains d’aliénation provenant de titres privés resteraient exonérés.