Ils peuvent être adoptés sans qu’il soit obligatoire d’introduire simultanément un impôt sur les gains en capital – impôt qui n’existe par ailleurs dans aucun canton et a été
rejeté à une nette majorité par le peuple et les cantons en 2001. La réforme prévue ne porte globalement pas atteinte à des intérêts publics généraux prépondérants; elle poursuit au contraire
d’importants intérêts généraux, notamment la neutralité du mode de financement et de la forme juridique des entreprises ainsi que la croissance économique. Cette dernière est un objectif imposé à la
Confédération par la Constitution.