davantage de dividendes. Du point de vue
juridique, les dividendes se distinguent d’autres revenus des biens tels que par exemple les revenus
locatifs ou les revenus de l’épargne. La réforme ne sape en aucune manière les objectifs de la législation fiscale. Elle vise uniquement à empêcher que le même objet soit imposé deux fois, et prend simultanément en compte les réformes les plus récentes, menées dans de nombreux cantons. Les projets parlementaires sont ainsi compatibles avec les principes de l’égalité fiscale et de l’imposition selon la capacité économique. Ils peuvent être adoptés sans qu’il soit obligatoire d’introduire simultanément