Regeste:
L’imposition partielle est compatible avec les art. 8 et 127 de la Constitution, car elle n’outrepasse pas
l’importante marge d’appréciation que la doctrine et la jurisprudence laissent au législateur. Les projets controversés du Conseil des Etats et du Conseil national se fondent sur des bases objectives. Ils
visent à alléger la double imposition dont les gains des entreprises et les dividendes sont actuellement
frappés – une pratique considérée comme contraire au principe de l’égalité de traitement. Les projets
visent par cette voie à inciter les entrepreneurs à verser davantage de dividendes.