{"Signatur": "CH_VB_999", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2006-11-29", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_999_150000137_2006-11-29.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000137.pdf?ID=150000137", "Checksum": "5e6b0615cb22a577a02dde6f598c3422"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000137"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) sonstige Behörden 29.11.2006 150000137"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  autres autorités 29.11.2006 150000137"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) altre autorità 29.11.2006 150000137"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) sonstige Behörden"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  autres autorités"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) altre autorità"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Kiener Regina/Durrer Beatrice/Fässler Stéphanie/Krüsi Melanie"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:19:53", "Checksum": "caf921e8f3b434a8c114772c2e6a2843", "Chunktext": "Auszug aus dem Entscheid Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) sonstige Behörden 29.11.2006 150000137\n\nprécise. C’est pourquoi la pratique se contente de formules d’autant plus abstraites que\nl’égalité est un principe général applicable à toutes les collectivités publiques et à chacun\ndes organes officiels, en particulier au législateur.\nDans la mesure où les articles 8 et 127 imposent des obligations aux auteurs de la loi, ils\nleur enjoignent, dans un sens positif, « d’appliquer un traitement juridique semblable à des\nsituations de fait semblables et un traitement juridique différent à des situations de fait différentes » 41. Dans un sens négatif, le Tribunal fédéral juge qu’un texte normatif « est contraire\nau principe de l’égalité de traitement lorsqu’il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu’il\nomet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire lorsque ce\nqui est semblable n’est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l’est\npas de manière différente ; cela suppose que le traitement différent ou semblable injustifiés\nse rapportent à une situation de fait importante » 42.\nb. Si le champ d’application des articles 8 et 127 n’est pas limité, le contrôle judiciaire ne\ns’étend toutefois pas aux lois fédérales, suivant l’article 190 Cst. qui remplace l’ancien article 191 désormais. Autrement dit, la réforme fiscale envisagée par les Chambres fédérales\nbénéficie d’une immunité et ne pourra être revue par aucune juridiction. Certes, cela ne dispense pas le Parlement de son devoir de veiller à la constitutionnalité de son projet. Toutefois, si le constituant a refusé de soumettre la législation fédérale au contrôle du juge, c’est\nprécisément pour laisser au législateur une certaine marge de manœuvre dont il est libre\nd’user . Cette remarque a d’autant plus de portée que, dans les cas où le Tribunal fédéral est\ncompétent pour vérifier la constitutionnalité des lois cantonales, il fait néanmoins preuve\nd’une grande retenue dans l’application du principe de l’égalité dans la loi.\nCette réserve qu’observe le juge se justifie à deux égards : d’une part, l’organe judiciaire doit\nrespecter les prérogatives qui sont dévolues par la Constitution au législateur, sous peine de\nmettre en péril la séparation des pouvoirs et la souveraineté populaire ; dans un pays où la\nloi est faite par un Parlement librement élu et soumise au référendum, le juge ne saurait empiéter sans raisons importantes sur le pouvoir politique. En seconde ligne, le principe\nd’égalité, qui est énoncé sous une forme abstraite et lapidaire, est essentiellement relatif et\nne dicte pas souvent la solution des problèmes posés ; il saute aux yeux que le législateur\nne saurait traiter tous les individus de la même façon ni donner une seule solution à tous les\nproblèmes que fait naître la vie en société ; la loi n’est donc juste que si elle tient compte de\nl’ensemble des faits et, dès lors, de la diversité des situations qui peuvent se présenter ;\ndans ces conditions, il serait difficile au juge de considérer qu’il détient une vérité absolue et\ndes recettes toutes faites, l’égalité renvoyant à l’idée d’équité qui est de nature intrinsèquement subjective.\nEn conséquence, la pratique du Tribunal fédéral est certes pertinente lorsqu’il s’agit\nd’analyser la conformité de la loi fédérale à la Constitution. Mais elle doit être analysée avec\nune certaine réserve. Au surplus, elle fait elle-même preuve d’une grande modération, car\nelle tient pour inconstitutionnelles seulement les dispositions qui sont manifestement inéquitables, ne se fondent sur « aucun motif raisonnable » 43 ou paraissent dépourvues « de base\nobjective et sérieuse » 44. En d’autres termes, dans la mesure où il est compétent, le juge\nconstitutionnel limite son intervention aux cas d’abus de pouvoir ou d’excès évident des limites de celui-ci. Il ne substitue pas sa propre appréciation à celle du législateur 45.\nc. Naturellement, le principe d’égalité n’a pas exactement la même portée dans tous les domaines où il trouve application. Le contenu de la législation, la matière à laquelle elle se rapporte sont pertinents. Dans le domaine particulier de l’imposition, les exigences sont, d’un\ncôté, particulièrement strictes ; toutefois d’un autre côté, le sujet est tellement complexe et\n\n41\nATF 103 IA 519.\n42\nATF 123 I 243.\n43\nATF 122 I 313.\n44\nATF 92 I 98 ; voir ATF 113 IA 149 ; 110 IA 13 ; 109 IA 124-5.\n45\nAT 109 IA 124-5.\n\nVPB/JAAC/GAAC 2008 37\nAvis de droit / Gutachten\n\n"}