{"Signatur": "CH_VB_999", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2006-11-29", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_999_150000137_2006-11-29.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000137.pdf?ID=150000137", "Checksum": "5e6b0615cb22a577a02dde6f598c3422"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000137"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) sonstige Behörden 29.11.2006 150000137"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  autres autorités 29.11.2006 150000137"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) altre autorità 29.11.2006 150000137"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) sonstige Behörden"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  autres autorités"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) altre autorità"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Kiener Regina/Durrer Beatrice/Fässler Stéphanie/Krüsi Melanie"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:19:53", "Checksum": "caf921e8f3b434a8c114772c2e6a2843", "Chunktext": "Auszug aus dem Entscheid Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) sonstige Behörden 29.11.2006 150000137\n\nII. LA SOLUTION DU PROBLEME\nA. L’énoncé des principes\na. La constitutionnalité des lois fédérales en matière fiscale est subordonnée au respect des\nprincipes définis par les articles 8 et 127 Cst. Ceux-ci énoncent d’une manière qui n’est pas\nnécessairement exhaustive les principes essentiels qui gouvernent la fiscalité : l’égalité de\ntraitement avant tout, puis ses succédanés qui ne font guère que concrétiser davantage le\nprécepte d’égalité dans le domaine fiscal précisément : l’universalité de l’impôt et la capacité\néconomique des contribuables. En d’autres termes, les « principes régissant l’impôt » relèvent de l’exigence plus générale de l’égalité d’imposition.\nSuivant l’universalité de l’impôt, tous les contribuables doivent être imposés selon la\nmême réglementation juridique : ils sont soumis, non seulement à une règle uniforme, mais\nsont également chargés de manière identique lorsqu’ils se trouvent dans la même situation.\nDans cette perspective, l’imposition devrait être neutre, afin d’assurer que toutes les entreprises font l’objet de traitements semblables 38. Il suit également de là que le cercle des\ncontribuables doit être tracé de manière que toutes les personnes soient astreintes à payer\nl’impôt en fonction de leur capacité contributive et que l’assiette de l’impôt soit définie de\nfaçon à ne pas exclure indûment certains éléments 39.\nQuant au principe de la « capacité économique », il se rattache aussi au principe de la proportionnalité de la charge fiscale 40 ; il a d’ailleurs conduit à un impôt progressif sur le revenu\nglobal net, adapté à la situation personnelle du contribuable.\nLe principe d’égalité énoncé par l’article 8 Cst. et quelque peu précisé par l’article 127 alinéa\n2 demeure une maxime d’ordre tout à fait général, l’égalité étant un concept indéterminé et\ntellement vague, qu’en soi il est de peu d’utilité dans le langage et le raisonnement juridiques. En réalité, l’égalité renvoie à l’idée de justice ; elle échappe à une définition juridique\n\n32\nBOCE 2006, p. 437-8.\n33\nBOCN 2006, p. 1472.\n34\nBOCE 2006, p.446-7.\n35\nBOCN 2006, p. 1484.\n36\nLeutenegger Oberholzer, BOCN 2006, p. 1262, 1279 ; Rechteiner, ibidem, p. 1469.\n37\nBOCN 2006, p.1469-70.\n38\nATF 114 IA 224 ; 109 IA 315 ; 96 I 566.\n39\nATF 112 IA 244.\n40\nATF 122 I 305.\n\nVPB/JAAC/GAAC 2008 36\nAvis de droit / Gutachten\n\n"}